Simplification du dépôt légal...

Dans le but d'alléger les procédures, le décret du 15 juin 2006 apporte des modifications au décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
En l'occurrence, le dépôt de livres au Ministère de l'Intérieur est désormais supprimé...

Petit rappel :

Qu'est ce que le dépôt légal ?

Institué par François 1er en 1537 (ordonnance de Montpellier), visant à l'exhaustivité, le dépôt légal permet :

- la collecte et la conservation des documents de toute nature publiés, produits ou diffusés en France, afin de constituer une collection de référence,

- la constitution et la diffusion de la Bibliographie nationale française,

- la consultation des documents dans les salles de la bibliothèque, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

Qui est concerné par le dépôt légal ?

Les éditeurs, imprimeurs, producteurs de phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias, éditeurs et producteurs de bases de données et de progiciels, ainsi que les importateurs de ces documents.


Quelles sont les nouvelles obligations ?

- pour les éditeurs : 2 exemplaires des livres et brochures doivent être remis à la BNF. Il n'est plus nécessaire de fournir les déclarations globales des chiffres des tirages successifs.

- pour les imprimeurs : 1 exemplaire des ouvrages imprimés doivent être remis aux bibliothèques du dépôt légal imprimeur.

- pour les importateurs : 1 exemplaire des documents importés à plus de 100 exemplaires doit être remis à la BNF 

 

L'exception qui confirme la règle... (!)

Les périodiques ne bénéficient pas du même traitement que les livres. Il devra toujours en être remis 1 exemplaire au Ministère de l'Intérieur en plus des 2 exemplaires transmis déposés à la BNF.

Quant aux estampes, photographies, documents graphiques, cartographiques, audiovisuels et informatiques, le nombre d'exemplaires à verser se soumet à des contraintes variées.

La BNF pourra demander le dépôt d'un fichier numérique en lieu et place des documents imprimés, graphiques ou photographiques.

Source : Archimag - Septembre 2006